Amendement N° CF19 (Non soutenu)

Le présent article du projet de loi de finances pour 2017 opère une nouvelle réduction du plafond de la ressource fiscale qui est affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI).

La contribution des CCI à l'effort de maîtrise des dépenses publiques n'est plus à prouver, puisque leurs ressources ont d'ores-et-déjà diminué de près de 35 % entre 2012 et 2016, ce qui a conduit à une réduction sans précédent de leur masse salariale. La CCI de Région Paris Ile-de-France s'est ainsi séparée de mille collaborateurs en 2015.

D'un montant de 60 millions d'euros, cette nouvelle coupe budgétaire aura de forts impacts en termes économiques et sociaux qu'il convient de bien mesurer : poursuite de la cessation d'activités de services aux entreprises ; arrêts des investissements dont certains conduiraient alors à l'interruption pure et simple de projets de construction ; fermeture de sites et de centres de formation d'apprentis, avec toutes les conséquences sociales qui résulteraient de ces décisions.

La relance de la croissance et de l'emploi, la formation des jeunes font partie des priorités de notre pays. Une nouvelle diminution des ressources fiscales serait dommageable envers cette dynamique car elle risque de casser un outil efficace pour la formation des jeunes et l'accompagnement des entreprises.

C'est pourquoi, le présent amendement, sans conséquence sur le solde du budget de l'État, propose de supprimer l'alinéa 22 de l'article 17, et ce, afin de maintenir en 2017 le niveau de ressource fiscale de 2016. Ce dernier ayant été d'ores-et-déjà considéré comme étant un plancher critique, avec des impacts significatifs sur le personnel des Chambres et les investissements dans les territoires.