Amendement N° CF21 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Gagnaire, M. Rousset.
Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Le G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
« 1° Au III, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ;
Exposé sommaire :
Amendement de nature rédactionnelle lié à l'adoption de l'article 18 quater en première lecture.
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