Amendement N° CF212 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Dalloz.
A l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et à 20 300 € lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de réserver le « super amortissement » de 30 000 euros aux seules voitures particulières ou camionnettes émettant jusqu'à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, c'est-à-dire aux seuls véhicules 100 % électriques équipés, le cas échéant, d'un prolongateur d'autonomie. Ce sont les seuls véhicules à garantir la permanence de taux d'émission très faibles voir inexistants tout au long de leur utilisation.
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