Amendement N° CF245 (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) FRANCECLAT à son niveau de 2012, au début du quinquennat de François Hollande.

FRANCECLAT a été créé à la demande des filières de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, il est financé et administré par les professionnels du secteur.

Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n'engendre donc aucune dépense supplémentaire pour l'Etat. Malgré cela, son budget est amputé année après année par le plafonnement de la taxe affectée à son financement, rendant l'exercice de son action difficile et dégradant la situation de la filière.

Il est anormal qu'un outil comme FRANCECLAT, vertueux et indispensable au développement de la filière soit ainsi pénalisé. Rappelons que les nombreuses actions mises en place par FRANCECLAT permettent de soutenir les TPE et PME les plus fragiles, d'encourager l'innovation, de promouvoir le « Made in France » et d'accompagner les industries de main d'oeuvre dans leur développement. En réduisant le budget de FRANCECLAT, ce sont des entreprises qui sont mises en difficulté et des emplois qui sont détruits dans nos territoires. Le plafond des taxes affectées, fixé à un niveau trop bas, empêche FRANCECLAT de réaliser l'ensemble de ses missions, nécessaires aux TPE et PME de sa filière. Le rapport de Madame Valter sur les CTI et les CPDE proposait d'ailleurs de préserver les ressources des CPDE en préconisant de : « reconduire les TFA existantes en supprimant leur plafonnement ou du moins en ajustant le plafonnement, taxe par taxe, afin qu'aucune n'atteigne le plafond fixé ».

Alors que les premiers signes de reprises se font sentir pour certaines entreprises, après plusieurs années de crise et de difficultés économiques, il est vital de ne pas casser cette dynamique en supprimant les dispositifs qui soutiennent ce redémarrage économique et permettent aux entreprises de pouvoir créer de la croissance à nouveau. Les actions des CPDE font précisément parties de ces activités qui permettent aux entreprises de créer de nouveaux emplois, de renouer avec l'export, d'innover, bref, de croître à nouveau, comme l'a reconnu le Premier ministre en déclarant que les CPDE « contribuent à l'amélioration de la compétitivité des entreprises, de leur productivité et à leur capacité d'adaptation aux besoins du marché. ».

C'est ce qui est ici proposé avec cet amendement, qui vise à rétablir le plafond de la taxe affectée à FRANCECLAT à son niveau de 2012, en cohérence avec le budget réel de cet organisme et avec le discours du Gouvernement de ne pas avoir alourdi les charges des entreprises durant ce quinquennat.