Amendement N° CF247 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Dalloz.
I.- Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« La retenue à la source prévu au 1 de l'article 119 bis appliquée sur les produits mentionnés à l'article 1678 bis, ainsi que les prélèvements ou retenues à la source prévus au 2 de l'article 119 bis, au II de l'article 125-0 A et aux articles 125 A et 990 A font l'objet d'un acompte égal à 90 % du montant de ces prélèvements ou retenues à la source dus au titre du mois de décembre de l'année précédente. »
II.- Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Sont exclus de ce versement : ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification.
Calculer un acompte de 90 % sur la base d'une assiette de la quasi-totalité des revenus de capitaux mobiliers entraîne des difficultés importantes de mises en oeuvre car les différents prélèvements concernés peuvent être opérés à des taux différents selon le bénéficiaire, d'autant plus lorsqu'il s'agit de non-résidents. Pour rendre effective la mise en oeuvre de cette mesure tout en maintenant les recettes estimées par le gouvernement, il est proposé de calculer l'acompte directement sur les prélèvements ou retenues dus et qui apparaissent sur la déclaration n°2777 au titre du mois de décembre n-1.
Rappelons que c'est le système déjà envisagé dans le cadre des acomptes pour le paiement de la majoration de TaSCom et d'impôt sur les sociétés.
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