Amendement N° CF4 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit l'installation d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès janvier 2018.
Il s'agit d'une charge supplémentaire pour l'employeur ; notamment dans les petites entreprises.
Contrairement à ce qui est dit, le prélèvement à la source engendrera des coûts supplémentaires pour l'entreprise (modification et actualisation de l'informatique, formation du personnel, organisation à repenser) mais aussi pour l'administration fiscale (notamment la première année).
Par ailleurs, de nombreuses questions sont à ce jour non résolues pour les contribuables.
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