Amendement N° CF50 (Rejeté)

Dans le cadre de la première lecture du projet de loi de Finances pour 2017, l'Assemblée Nationale a adopté le 17 novembre dernier l'article 39 ter, suite à un amendement du Gouvernement, rendant obligatoire l'exonération de cotisation foncière pour les diffuseurs de presse spécialistes et indépendants. Cette mesure, qui vise à renforcer le soutien aux diffuseurs de presse, est un signal positif envoyé à ceux-ci.

Toutefois, compte-tenu de la rédaction de l'alinéa 3° de la section II de l'article 1464 L. du Code général des impôts, les diffuseurs de presse spécialistes liés par un contrat de franchise ou de concession (article L. 330-3 du code du commerce) ne peuvent pas prétendre à cette mesure. Ainsi, les 1600 Maisons de la Presse et Mag Presse (sous contrats de concession), qui représentent, en valeur, 40% des ventes réalisées par les diffuseurs de presse spécialistes et 14% des ventes de presse totale en France, en sont de ce fait exclus. Rien ne justifie l'exclusion de ces commerçants indépendants si l'on souhaite le maintien voire le développement du réseau des diffuseurs spécialistes, notamment dans les zones rurales et les quartiers éloignés des grandes agglomérations

En conséquence, cet amendement vise à étendre l'exonération de CET à tous les diffuseurs de presse spécialistes remplissant les conditions précisées (PME ; capital détenu au moins pour moitié), y compris les franchisés ou commerces sous concession, en supprimant l'alinéa 3° de la section II de l'article 1464 L. du Code général des impôts, car il écarte du dispositif les diffuseurs de presse spécialistes affiliés à un réseau.