Amendement N° CF78 (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2017

(1 amendement identique : CF68 )

Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Giraud, M. Jérôme Lambert.

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I. – À l'alinéa 48, substituer au montant :

«  596 740 758 € »

le montant :

«  693 633 924 € » ;

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  V. – La perte de recettes pour l'État résultant du II ter est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vient limiter la mise à contribution des régions dans le cadre de la minoration des variables d'ajustement.

Pour ce faire, cet amendement vient minorer de 97M€ le prélèvement sur les variables d'ajustement des régions, en considérant que la mesure d'exonération de taxe d'habitation pour les personnes de condition modeste doit être financée à 60% par l'État et 40% par les collectivités locales.

De fait, ces 97M€ sont financés par une taxe additionnelle.

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