Amendement N° CF82 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré.
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 146‑4‑2, le mot : « versée » est remplacé par le mot : « allouée ». »
II. – Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Il est inséré aub du III de l'article L. 14‑10‑5 un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Elle retrace également en charges la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146‑4‑2, dont le montant est fixé et réparti par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. »
Exposé sommaire :
Par mesure de simplification, la subvention de fonctionnement et de compensation des départs de personnels mis à disposition, allouée au nom de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées, dans le respect des engagements pris lors de la création des MDPH, sera désormais versée aux MDPH par la CNSA, en sa qualité d'opérateur dédié au financement de la politique de l'autonomie. La CNSA bénéficie à ce titre d'une majoration de ses recettes, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Toutefois, la rédaction de la loi, telle qu'issue de la première lecture du PLF à l'Assemblée nationale, doit être modifiée pour lever toute ambiguïté sur les conditions de mise en œuvre de la mesure.
Le présent amendement a pour objet, d'une part de réaffirmer les engagements financiers de l'Etat en rétablissant la rédaction initiale de la loi quant au périmètre de la subvention et, d'autre part, de préciser les modalités de versement de cette subvention : il s'agit d'une nouvelle charge inscrite en section III du budget de la CNSA, versée en application d'un arrêté du ministre chargé des affaires sociales, qui fixera le montant alloué à chaque MDPH, conformément aux engagements de l'Etat pris dans les conventions constitutives des GIP MDPH.
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