Amendement N° CF84 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré.
Compléter l'alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée :
« Le fonds prend également en charge les frais de gestion et de fonctionnement exposés par l'Agence de services et de paiement. »
Exposé sommaire :
La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.
La gestion du fonds induira des frais facturés par l'Agence de services et de paiement dont la prise en charge doit être prévue par la loi, comme c'est habituellement le cas pour les fonds de cette nature.
Cet amendement apporte donc cette précision nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.