Amendement N° CF88 (Non soutenu)

La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.

Si les objectifs prévus dans la convention ne sont pas atteints, la loi prévoit que le préfet peut exiger un reversement au département. Mais la loi précise également que ces objectifs sont considérés comme atteints dès lors que les crédits d'insertion ne diminuent pas d'une année sur l'autre, ce qui est trop limitatif au regard des objectifs plus larges de la convention.

Cet amendement précise donc que le maintien du montant des dépenses d'insertion ne constitue pas le critère unique de vérification du respect des engagements de la convention par le préfet.