Amendement N° 13 (Non soutenu)
Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat
Déposé le 17 décembre 2016 par : Mme Brenier, M. Daubresse, M. Le Fur, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Aboud, M. Ledoux, M. de Ganay.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article L. 612-3 est ainsi rédigé :
« Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du premier cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa du même article, après le mot : « préalable, » sont insérés les mots : « présenté un dossier ou de s'être inscrit à un concours d'entrée, et » ;
3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. Toutefois » sont supprimés ;
4° L'article L. 612‑3‑1 est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rehausser le niveau à l'entrée en première année de licence et à revaloriser le premier cycle. En effet, la présente proposition de loi a pour objectif premier d'autoriser la mise en place, dans la pleine logique du système Licence-Master-Doctorat (LMD) d'une sélection des étudiants à l'accès en master. Pour être en cohérence avec cet objectif, il est indispensable de mettre en place une sélection dès l'entrée du premier cycle.
Le faible taux de réussite des étudiants, relevé par le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, dans une note de février 2016, est de 28 % pour les étudiants ayant obtenu leur diplôme de licence en 2014, 3 ans après leur inscription en première année, et 12 % des étudiants obtiennent leur diplôme en 4 ans.
Le taux d'abandon est pire encore : 84 % des bacheliers professionnels abandonnent au cours des deux premières années de licence, contre 70 % des bacheliers de la filière technologique et 32 % des bacheliers généraux.
Il est nécessaire d'éviter les réorientations tardives et de dispenser des enseignements d'une meilleure qualité.
Ainsi, la sélection à l'entrée du premier cycle aura pour avantage de limiter l'échec et les abandons, et de permettre à un plus grand nombre d'universités françaises d'atteindre un niveau d'excellence.
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