Amendement N° CL10 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. Larrivé, M. Ciotti.
Projet de loi N° 4295 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Après l'article 3
Le II de l'article 19 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales est abrogé.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La « loi Taubira » du 15 août 2014 comporte une disposition particulièrement pernicieuse, totalement incompatible avec la prorogation de l'état d'urgence telle qu'elle nous est proposée par le présent projet de loi : à compter du 1er janvier 2017, tous les délits seront désormais passibles de la contrainte pénale, c'est-à-dire d'une absence de peine de prison, y compris les délits les plus graves punis de cinq ans d'emprisonnement et plus.
Il serait incompréhensible que cette mesure soit conservée. Le présent amendement propose donc de l'abroger.
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