Projet de loi N° 4295

Extrait

Mesdames, Messieurs, Prorogé à quatre reprises compte tenu de l'existence d'un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public au sens de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, l'état d'urgence demeure justifié par la persistance d'une menace terroriste très élevée qui s'est traduite, pendant la période récente, par une succession d'attentats réussis, déjoués ou ayant échoué. Cette menace très élevée s'inscrit désormais également dans un contexte pré-électoral caractérisé par de nombreuses réunions publiques, contexte susceptible d'être exploité par les organisations terroristes ou par des individus inspirés par elles en raison des cibles que représentent ces rassemblements autant que de l'importance de ce moment dans la vie démocratique de la Nation.

Si les dispositions législatives et règlementaires adoptées ces derniers mois ont considérablement renforcé les outils juridiques permettant de lutter contre le...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)