Amendement N° CL16 (Non soutenu)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4295 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Après l'article 2
L'article 3 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée ne peut excéder six mois. Au-delà de six mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. »
Exposé sommaire :
La législation actuelle ne prévoit aucune disposition qui limiterait la durée pendant laquelle l'état d'urgence est prorogé. Selon l'article 3 de la loi du 3 avril 1955, « la loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive ». Cet amendement vise à compléter cette disposition, afin de limiter la prorogation de l'état d'urgence à six mois. La prorogation au-delà de ces six mois nécessiterait à nouveau une autorisation du Parlement.
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