Amendement N° CL20 (Non soutenu)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. Lellouche.
Projet de loi N° 4295 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Après l'article 1er
Toute personne, dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle revient d'un théâtre d'opérations de groupements terroristes, fait, dès son retour sur le territoire national, l'objet d'une rétention administrative. Une procédure judiciaire est par ailleurs initiée en application des articles 411‑4 et suivants du code pénal.
Cette personne perd immédiatement l'accès à tous les droits et prestations sociales des collectivités publiques françaises, prévus par les livres V et VIII du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une rétention administrative obligatoire pour toute personne qui se serait rendue à l'étranger pour participer à des activités terroristes, qui se serait trouvée sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ou qui aurait été tentée de se rendre sur un tel théâtre.
Ces mesures de sûreté s'imposent compte tenu du fait qu'il sera, dans de nombreux cas, extrêmement difficile d'apporter la preuve matérielle de la participation effective de ces personnes à des actions de terrorisme ou de combat proprement dits en Libye, en Syrie, en Irak ou sur d'autres théâtres d'opérations, où par définition les moyens d'investigations français n'existent pas, sauf si ces personnes ont fait elles-mêmes la publicité de leurs « exploits » par le biais des réseaux sociaux.
L'extrême gravité de leur engagement sur des théâtres terroristes et le danger que ces personnes représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, imposent a minima qu'elles soient retenues pendant le temps de l'enquête et que, même si les poursuites ne peuvent pas être engagées faute de preuves, elles soient amenées à faire l'objet d'une surveillance particulière par les services de police.
Par ailleurs, le versement des prestations sociales à tout type de personne est aujourd'hui légal, sauf pour celles se trouvant en prison.
Les textes actuels ne prévoient donc aucune disposition permettant d'interdire le versement de prestations sociales à des personnes dangereuses.
Ainsi, des individus ayant été condamnés pour terrorisme puis exécuté leur peine, peuvent – et c'est inacceptable – de nouveau prétendre à des aides sociales.
Les familles des victimes du terrorisme ne pourraient pas comprendre que le contribuable subventionne les terroristes condamnés.
Cet amendement vise donc à mettre définitivement fin à tout droit ou prestation sociale prévu dans le Code de la Sécurité sociale pour des individus ayant été condamnés pour acte de terrorisme.
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