Amendement N° CL9 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. Larrivé, M. Ciotti.
Projet de loi N° 4295 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Après l'article 3
L'article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé.
Exposé sommaire :
Sur l'initiative de Madame Christiane Taubira, alors garde des sceaux, ministre de la justice, la loi du 15 août 2014 a instauré une « contrainte pénale » dont l'objet et l'effet sont de ne plus punir de peines de prisons les délits jusqu'alors punis d'une peine de prison d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ; cette même loi prévoit que, à compter du 1er janvier 2017, la contrainte pénale puisse s'appliquer à l'ensemble des délits – y compris ceux, particulièrement graves, jusqu'alors punis d'une peine de prison supérieure à cinq ans.
Il est temps de solder le passif des années Taubira en commençant par abroger cette mesure aussi emblématique que pernicieuse.
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