Amendement N° 6 (Rejeté)

Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles vise à allonger de vingt à trente ans les délais de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 222‑12 (violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours commises sur un mineur de moins de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité), 222‑29‑1 (agressions sexuelles autres que le viol sur un mineur de moins de quinze ans) et 227‑26 du code pénal (atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur de moins de quinze ans, commise avec une circonstance aggravante).