14 décembre 2016
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4309
sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Réforme de la prescription en matière pénale
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- Proposition de loi N° 4135
- Rapport N° 4309 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 4452
- Rapport N° 4465 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 4469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 4515
- Rapport N° 4516 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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