Amendement N° 35 (Non soutenu)
Respect de l'animal en abattoir
(1 amendement identique : 65 )
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Ledoux.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « civile », la fin du premier alinéa de l'article 2-13 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , dès lors qu'un animal est directement ou indirectement concerné par une infraction prévue et réprimée par les dispositions du code pénal, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation et du code de l'environnement ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux associations de se constituer partie civile et de faire valoir devant les tribunaux les souffrances endurées par les animaux dans le cas des infractions contenues dans les codes rural et de la pêche maritime, de l'environnement (atteintes aux animaux sauvages, défaut de certificat de capacités à détenir de tels animaux,...) et de la consommation.
En effet, les animaux peuvent subir des conditions de vie, de détention, de transport et d'abattage absolument épouvantables entraînant des souffrances considérables.
Il semble donc nécessaire d'aller plus loin et modifier l'article 2‑13 du code de procédure pénale relatif à la constitution de partie civile des associations afin d'y inclure les infractions commises à l'encontre des animaux relevant du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation et du code de l'environnement .
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