Amendement N° 38 (Non soutenu)
Respect de l'animal en abattoir
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Morel-A-L'Huissier.
La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑22. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et de façon inopinée les abattoirs situés sur le territoire français. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 5 qui prévoit d'autoriser les parlementaires à visiter les établissements d'abattage français de façon inopinée.
Lors des travaux de la commission d'enquête, les parlementaires ont pu constater le très grand intérêt des visites inopinées qui ont permis de mieux comprendre ce qui avait été décrit au cours des auditions.
Il est donc proposé de pérenniser ce droit de visite des parlementaires qui se justifie pleinement, comme c'est déjà le cas pour les lieux de privation de liberté où les visites inopinées sont possibles.
Par ailleurs, si les abattoirs sont parfois des lieux privés, ils accueillent également en permanence les services vétérinaires de l'État et cette disposition s'inscrit donc dans le cadre de l'article 24 de la Constitution qui donne au Parlement la mission de contrôler l'action du Gouvernement.
Contrairement à la version initiale, le présent amendement exclut la possibilité pour les journalistes d'accompagner les parlementaires. Cette disposition ayant suscité de réelles inquiétudes de la part des professionnels du secteur, il est proposé de la supprimer.
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