Amendement N° 112 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À la fin de l'alinéa 12, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l'ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée »
les mots :
« la même ordonnance ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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