Amendement N° 119 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« du 2° du I ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« II. – Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, en supprimant une disposition imprécise et en clarifiant les conditions d'entrée en vigueur de l'article.
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