Amendement N° 127 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : CF42 )
Sous-amendements associés : 219 (Adopté)
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 21 bis, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Il avait en effet été inséré à l'Assemblée nationale à l'initiative de M.Philippe Bies avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, afin de proroger de 2016 à 2018 deux dispositifs d'exonération de plus-values mobilières en cas de cession à des organismes en charge du logement social.
Le Sénat a adopté un amendement de sa commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à supprimer cet article.
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