Amendement N° 140 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : CF20 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 23 bis G ouvre la possibilité de la prise en compte du revenu médian et non du revenu moyen pour la répartition de la contribution au FPIC entre les communes dans le cadre de l'EPCI.
Il est proposé de supprimer cet article.
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