Amendement N° 147 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : CF80 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 23 nonies A vise à revenir partiellement sur le transfert d'une part du dynamisme du produit de la CVAE des départements aux régions, prévu par l'article 89 de la loi de finances pour 2016.
Il est proposé de supprimer cet article.
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