Amendement N° 151 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : CF30 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui prévoit des reversements de fractions de TICPE à des collectivités établissant des documents de planification en matière environnementale.
En effet, cette proposition avait été rejetée par l'Assemblée nationale en première lecture. Elle reviendrait à priver l'État de plusieurs centaines de millions d'euros de recettes de TICPE et, compte tenu de l'imprécision de sa rédaction, serait inapplicable.
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