Amendement N° 165 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : CF37 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui risquerait d'aggraver les charges pesant sur les ménages dans le cadre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
En effet, l'article introduit par les sénateurs supprimerait un dispositif empêchant actuellement les communes et leurs groupements de percevoir un produit plus élevé de TEOM la première année de mise en place de la part incitative de cette taxe.
Il convient, au contraire, de protéger les ménages d'une situation où la mise en place de cette part incitative deviendrait, pour les communes et leurs groupements, un moyen de lever des ressources supplémentaires, et non d'inciter à une meilleure gestion des déchets.
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