Amendement N° 174 (Adopté)

Introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article entend assouplir la clause d'embauche locale conditionnant le bénéfice des exonérations fiscales lors de l'implantation d'une entreprise en zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU‑TE).

Toutefois, cet article emporte deux conséquences négatives.

D'une part, il se limite aux exonérations fiscales. Or, les entreprises implantées dans les ZFU‑TE bénéficient également d'exonérations sociales, si la moitié de leurs salariés résident dans la zone concernée.

En réduisant le seuil de la clause d'embauche locale de la moitié à un tiers pour les seules exonérations fiscales, l'article risque de faire perdre à de nombreuses entreprises le bénéfice des exonérations sociales. Cette circonstance pourrait nuire à l'attractivité des ZFU‑TE, à rebours de l'objectif poursuivi.

D'autre part, l'article ne crée pas simplement un nouveau dispositif applicable à compter de 2017, mais supprime également celui qui existait depuis 2015.

En conséquence, il a pour effet de supprimer la clause d'embauche locale pour les entreprises implantées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016.

Si cette conséquence n'était probablement pas souhaitée par les promoteurs du présent article, elle n'en a pas moins un effet négatif, notamment sur les finances publiques.

Il est donc proposé de supprimer cet article.