Amendement N° 178 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : CF75 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ». »
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt en faveur du logement social en outre-mer bénéficie aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) qui s'engagent dans l'acquisition, la construction ou la rénovation de logements destinés à être loués à des personnes sous conditions de ressources qui en feront leur résidence principale pendant au moins cinq ans.
En première lecture, à l'initiative de notre collègue Philippe Naillet, l'Assemblée nationale a décidé l'extension du champ de ce crédit d'impôt aux logements d'étudiants boursiers, afin de faire face aux difficultés constatées sur place.
Le Sénat a limité cette extension au 31 décembre 2018, alors qu'elle était censée courir jusqu'au 31 décembre 2020. Il a par ailleurs prévu une évaluation obligatoire de cette extension au plus tard en septembre 2018.
Si ces modifications procèdent d'une démarche vertueuse, la réduction de la durée du dispositif ne paraît pas opportune.
Par ailleurs, une évaluation de l'ensemble du crédit d'impôt, et non simplement de l'extension aux logements étudiants, interviendra à la fin de l'année 2020, afin de décider s'il y a lieu de proroger la mesure.
En conséquence, il est proposé de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, en rétablissant l'extension jusqu'en 2020.
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