Amendement N° 188 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de péréquation intercommunale et communale »
les mots :
« national de péréquation des ressources intercommunales et communales ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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