Amendement N° 195 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, après l'année :

«  2012 »,

insérer les mots :

«  dans sa rédaction résultant de la loi n°    du    de finances pour 2017 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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