Amendement N° 201 (Adopté)

Amendement de suppression.

L'objet de l'article 13 du présent projet de loi est de créer une nouvelle procédure permettant à l'administration d'examiner, du bureau, la comptabilité d'une entreprise sans avoir à se rendre dans les locaux de celle-ci.

La disposition adoptée au Sénat prévoit que le contribuable puisse, à son gré, demander après réception d'un avis d'examen de comptabilité la modification de cette procédure en vérification de comptabilité. C'est méconnaître les règles de base du contrôle fiscal mais aussi les avancées que représente cette nouvelle procédure.

1/ Ce n'est pas au contribuable de choisir les modalités de réalisation du contrôle fiscal mais à l'administration de déterminer le mode de contrôle des contribuables le plus adapté en fonction des enjeux, des risques fiscaux et de la typologie de l'entreprise.

2/ La procédure d'examen de comptabilité, plus légère qu'une vérification de comptabilité, permettra aux services fiscaux de mieux adapter leurs moyens de contrôle aux risques et aux enjeux identifiés. Cette nouvelle procédure sera tout particulièrement opportune pour les entreprises qui présenteraient des risques peu élevés ou des sujets peu complexes, ne nécessitant donc pas un contrôle sur place. L'administration pourra ainsi concentrer les opérations les plus lourdes sur les contribuables qui le justifient.

Permettre au contribuable de choisir la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, irait à l'encontre de cet objectif.