Sous-Amendement N° 208 à l'amendement N° 182 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 20 décembre 2016 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17:
« Son taux est...(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 18
« Pour les personnes morales, les seuils mentionnés à l'alinéa précédent sont multipliés...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement propose une clarification rédactionnelle de l'amendement n° 182, lequel a pour objet de rétablir l'article 35 relatif à la contribution à l'accès au droit et à la justice dans sa version votée par l'Assemblée Nationale.
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