Amendement N° 209 (Adopté)

Le Sénat a adopté un amendement visant à demander au Gouvernement de produire un rapport examinant les possibilités d'intégrer au sein du calcul du potentiel financier agrégé les dotations de péréquation communales ainsi que la dotation d'intercommunalité. Ce rapport proposerait des estimations des montants financiers à mobiliser pour réduire les inégalités.

Le Gouvernement remet chaque année un rapport d'analyse sur la répartition du fonds national de péréquation intercommunale et communale (FPIC). Ce rapport examine la soutenabilité des contributions, l'efficacité de la péréquation, en particulier la réduction effective des écarts de richesse, et contient également les analyses demandées par le comité des finances locales.

La question des indicateurs de richesses et de charges pertinent doit faire l'objet d'un examen préalable au sein de groupes de travail dans le cadre du Comité des finances locales, dont nombre de parlementaires sont membres. Le résultat des études qui seront menées dans ce cadre a naturellement vocation à figurer dans le rapport annuel sur le FPIC.

Aussi cet amendement adopté par le Sénat est déjà satisfait par le cadre existant.