Amendement N° 222 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 20 décembre 2016 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé :
BUDGET GÉNÉRAL(en euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2016
2. Recettes non fiscales
26. Divers1 159 027 000
2698Produits divers226 100 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales- 795 279 000
3106Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - 832 792 000
Récapitulation des recettes du budget général(en euros)
Numérode ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2016
2. Recettes non fiscales894 043 000
26Divers1 159 027 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État- 1 976 279 000
31Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales- 795 279 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)4 894 782 103
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(En millions d'euros*)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ....................................... 2 024 6 968
A déduire : Remboursements et dégrèvements .......................... 4 592 4 592
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .......................................- 2 568 2 376
Recettes non fiscales ............................................................................ 894
Recettes totales nettes / dépenses nettes .........................................- 1 674 2 376
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne ......................- 1 976
Montants nets pour le budget général ............................................. 302 2 376- 2 073
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .........x
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours ................................................................................. 302 2 376
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens .......................................................... 0 0 0
Publications officielles et information administrative ..................... 0 0
Totaux pour les budgets annexes .................................................... 0 0 0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ............................................................. 0
Publications officielles et information administrative ........................... 0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ... 0 0 0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale .......................................................... 2 305 492 1 813
Comptes de concours financiers ........................................................ 2 428- 185 2 613
Comptes de commerce (solde) ..........................................................xx 0
Comptes d'opérations monétaires (solde) .......................................xx
Solde pour les comptes spéciaux ....................................................xx 4 425
Solde général .......................................................xx 2 352
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificatives. Il intègre également, par anticipation, l'impact financier de plusieurs amendements du Gouvernement qui seront discutés dans le cadre de la seconde partie.
I. Les recettes non fiscales de l'État sont minorées de 20 M€
Les recettes issues des produits divers (2698) sont minorées de 20 M€ du fait de l'amendement du Gouvernement qui prévoit la minoration du prélèvement sur le fond de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) à hauteur de 20 M€.
II. Les prélèvements sur recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont minorés de 40 M€
La ligne 3106 « Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation sur la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) » est révisée à la baisse de 40 M€ pour tenir compte des dernières prévisions de décaissement.
III. Les dépenses du budget général sont majorées de 70 M€ par anticipation
Les crédits du budget général sont augmentés de 70 M€ pour tenir compte des éléments suivants :
- la révision à la hausse de 40 M€ des crédits de la mission « Egalité des territoires et logement » au titre du financement complémentaire de l'hébergement d'urgence sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
- la révision à la hausse de 140 M€ des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dont 150 M€ d'ouvertures en crédits de paiement au titre du fonds de financement de la transition énergétique sur le programme « Energie, climat et après-mines » et 10 M€ d'annulations sur le programme « Paysages, eau et biodiversité » ;
- la révision à la hausse de 30 M€ des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » ;
- la révision à la baisse de 59 M€ des crédits de la mission « Sécurités » et de 5 M€ des crédits de la mission « Justice » pour tenir compte d'un ajustement technique de la contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » ;
- la révision à la baisse de 60 M€ des crédits du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » pour tenir compte de l'actualisation de la prévision suite aux dernières émissions de l'année ;
- la révision à la baisse de 16 M€ des crédits du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
IV. Le solde des comptes spéciaux est revu à la baisse de 29 M€ par anticipation
Les dépenses du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont majorées de 29 M€ pour tenir compte de l'amendement du Gouvernement revoyant le niveau de crédits nécessaires au regard des dernières prévisions d'exécution du compte.
Ces éléments conduisent à dégrader le solde de 79 M€ par rapport au texte adopté lors de la première lecture au Sénat et de 32 M€ par rapport au texte initial. Le déficit est inchangé à 69,9 Md€.
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