Amendement N° 59 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : M. Richard, M. de Courson.
Projet de loi N° 4320 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 24 quaterdecies
I. – Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le I de l'article 1609quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ;
« 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
« II. – La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.
« III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'article 24 quaterdecies adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit de réaffecter l'intégralité des ressources issues de la TNSA (taxe sur les nuisances sonores aériennes) au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français, sans modifier le montant de taxe acquitté par les compagnies aériennes.
Il est également proposé de sortir cette taxe de la liste des taxes affectées plafonnées mentionnées au I. de l'article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
En effet, la TNSA est une taxe affectée au financement du dispositif d'aide à l'insonorisation des locaux situés au voisinage des principaux aérodromes français. Depuis 2014, le principe du plafonnement s'applique à la TNSA, alors même que cette taxe n'est pas destinée à financer une activité de l'État ou de l'un de ses opérateurs, mais à compenser, selon le principe « pollueur-payeur », une nuisance objectivement subie par les riverains, découlant de l'activité aérienne et à inciter les compagnies aériennes à renouveler leur flotte et à s'équiper d'aéronefs moins bruyants.
Ce plafonnement a deux conséquences : d'une part, les recettes générées au-dessus du plafond fixé en loi de finances sont reversées au budget général de l'État, d'autre part, il empêche désormais d'ajuster à la hausse les recettes aux besoins de financement du dispositif d'aide à l'insonorisation, à l'heure où ces besoins sont très importants, notamment en Ile-de-France.
Cette situation difficile est d'autant plus préjudiciable que la TNSA s'inscrit pleinement et efficacement dans une logique de fiscalité écologique vertueuse et que la politique publique d'aide financière à l'insonorisation, financée exclusivement par la TNSA, est le principal outil actuellement disponible pour mieux faire accepter la présence d'un aérodrome dans un territoire et l'activité aérienne qui y est liée.
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