Amendement N° 60 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : M. Richard, M. de Courson.
Projet de loi N° 4320 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 24 quaterdecies
I. – Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le I de l'article 1609quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ;
« 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'article 24 quaterdecies adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit de réaffecter l'intégralité des ressources issues de la TNSA (taxe sur les nuisances sonores aériennes) au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français, sans modifier le montant de taxe acquitté par les compagnies aériennes.
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