Amendement N° 67 (Adopté)

Cet amendement vise à relever le montant du plafond de la TNSA d'un peu plus de 15 %.

La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) a été créée sur le principe « pollueur-payeur ». Pour chacun des 11 principaux aérodromes, elle est due par tout exploitant d'aéronef pour le décollage d'un aéronef de plus de 2 tonnes depuis cet aérodrome et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, en application des articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du code de l'environnement.

La loi de finances pour 2014 a instauré un plafond de 49 millions d'euros - qui a été abaissé à 48 millions en 2015 puis à 47 millions en 2016, au-delà duquel les ressources issues de la TNSA sont reversées au budget général de l'État. Ces dispositions sont prises avec la volonté de plafonner la fiscalité affectée au financement d'organismes chargés de mission de service public dans un souci de meilleure gestion budgétaire, notamment lorsque ces organismes ont accumulé une importante trésorerie.

Or s'agissant de la TNSA, un tel plafonnement ne se justifie pas puisque le produit de la taxe est affecté au financement d'une aide directe aux riverains. Il n'est donc pas justifié de considérer la TNSA comme une taxe affectée au financement d'un organisme.

Par ailleurs, loin d'accumuler de la trésorerie, le dispositif d'aide à l'insonorisation fait face à des besoins très importants. La demande d'aide a fortement augmenté, suite, d'une part, à la révision des plans de gêne sonore (PGS) de Paris-Orly et Paris-CDG en 2013 et l'établissement du PGS de Paris-Le Bourget en 2011 (qui ont induit une augmentation du nombre de logements éligibles) et, d'autre part, à l'application généralisée du taux d'aide de 100 % entre la fin 2011 et la fin 2014. Les délais d'attente de l'aide ont ainsi significativement augmenté, notamment en Ile-de-France.

Dans ces conditions, il est impératif, à tout le moins, que la totalité des recettes de TNSA serve effectivement au financement de l'aide à l'insonorisation.

Or, compte tenu du niveau prévisible du produit de la TNSA pour 2016 (48,7 millions d'euros), le plafond actuel de 47 millions aboutira dès la fin de l'année au reversement d'environ 1,4 millions. En outre, en l'absence de toute nouvelle modification des tarifs, le montant des recettes de TNSA devrait, dans les années à venir, se stabiliser à au moins 49 millions d'euros. Le maintien du plafond à son niveau actuel aurait alors le même effet renouvelé d'année en année.

Il est ainsi nécessaire de desserrer le plafond de façon à garantir qu'aucune recette ne soit reversée au budget de l'État.

Le présent amendement vise donc, sans mettre en cause le principe du plafonnement, à fixer ce dernier à un niveau permettant strictement de garantir que l'intégralité du produit de la TNSA sera effectivement utilisé pour son objectif. Il appelle enfin à un relèvement des tarifs de la TNSA, notamment pour Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.