Amendement N° 72 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Après la première occurrence du mot :
« actions »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 :
« de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du présent A ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la faculté de réinvestir à partir du compte PME dans des obligations convertibles ou remboursables en actions.
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