Amendement N° 74 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : M. Gagnaire, Mme Laclais.
I. – Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le même I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I qui, avant le 15 avril 2017 :
« – ont fait l'objet d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition intervient dans les vingt-quatre mois suivant la date de la commande ou,
« – sont intégrés dans un projet de fabrication ou de construction d'un ensemble industriel qui a fait l'objet d'une approbation formelle par l'organe délibérant compétent de l'entreprise avant cette même date, et dont l'acquisition intervient dans les vingt-quatre mois suivant la date d'approbation formelle du projet précité. ».
II – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'amendement du gouvernement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale a permis de faire entrer dans le champ du dispositif de suramortissement les investissements lourds, à durée de réalisation longue, dont la mise en service interviendrait après la date limite du 15 avril 2017. En revanche, la disposition adoptée par le Sénat reportant l'application du « 14 avril 2017 » au « 1er janvier 2018 » est excessive.
Pour atteindre pleinement cet objectif pour les projets industriels de taille significative, il conviendraitde corriger à la marge l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. En effet, s'agissant des investissements lourds, il n'y a pas, le plus souvent, de commande formelle unique, les commandes s'étageant, au gré des dates de passation des marchés, sur les premières phases du projet.
Par ailleurs, pour des projets complexes, il paraît impossible que cette ou ces commandes puissent être passées d'ici le 15 avril, sauf à ne considérer que des projets déjà décidés ou à maturité très avancée, ce qui prive la mesure de son caractère incitatif.
Dès lors, pour ces projets industriels longs et importants, plutôt que de retenir la commande comme fait générateur, l'amendement propose de retenir la date d'approbation formelle par l'organe délibérant compétent. Ladite décision pouvant faire l'objet, dans le texte d'application, d'une certification par le commissaire aux comptes afin de garantir le caractère certain de sa date d'approbation.
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