Amendement N° 95 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
I. – Substituer à l'alinéa 1 l'alinéa suivant :
« I. – À la dernière colonne de la quarante-deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° du de finances pour 2017, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ». ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'article 3bis a été inséré par notre Assemblée à l'initiative du Gouvernement par un amendement qui a été accepté par la commission des finances. Le texte adopté en première lecture par notre Assemblée augmente de 30 à 39 millions d'euros le plafond de versement du produit de la taxe sur les spectacles de variétés au profit du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV). Le rendement de cette taxe est attendu à 32 millions d'euros pour 2016.
Le Sénat a supprimé la hausse du plafond de versement du produit de la taxe sur les spectacles au profit du CNV et a baissé le taux de cette taxe de 3,5 % à 3 %.
Le présent amendement propose de supprimer la baisse de la taxe décidée par le Sénat et qui n'est pas souhaitée par le secteur concerné. Il propose également d'augmenter le plafond de l'affectation de la taxe sur les spectacles de variétés au CNV à 50 millions d'euros. En effet, le rendement de la taxe est appelé à progresser si d'autres secteurs adhèrent au système mis en place (par exemple, le secteur du cirque).
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