Amendement N° 96 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Déposé le 19 décembre 2016 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot :

«  et »

le mot :

«  ou ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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