Amendement N° 97 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 742‑3 »,
la référence :
« L. 723‑11 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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