Amendement N° 98 (Non soutenu)

Le premier alinéa de l'article 3 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2016 tel qu'adopté par le Sénat modifie l'article 76 de la loi n°2003‑1312 du 30 décembre 2003 qui définit le taux de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV).

La baisse du taux de 3,5 % à 3 % ne permettra pas au CNV d'assurer ses missions. Il convient donc de rétablir le taux de 3,5 %, taux inchangé depuis 2003.