Amendement N° CF10 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Dalloz.
À l'alinéa 29, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options prévues au II de l'article L. 47 A. »
Exposé sommaire :
À l'alinéa 29, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options prévues au II de l'article L. 47 A. »
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