Amendement N° CF11 (Non soutenu)

Les dispositions prévues à l'article 20, en entretenant la confusion entre fiscalité personnelle et fiscalité de l'entreprise, font peser une insécurité juridique et fiscale majeure sur les PME et les ETI entravant leur dynamique de croissance et d'investissements.

En remettant en cause le champs d'application d'un des dispositifs Dutreil, pourtant sanctuarisés dès 2012 par le Président de République (art. 885 Iquater), et en conditionnant l'exonération à une « rémunération normale » la disposition menace la stabilité de la gouvernance de nos PME et de nos ETI et les condamne, en cas notamment de difficultés financières qui les conduirait à suspendre la rémunération de leurs mandataires sociaux, à la double peine (remise en cause de l'exonération Dutreil).

En restreignant par ailleurs la portée des « biens professionnels » pourtant confirmée par une jurisprudence constante de la Cour de Cassation et par la doctrine de l'administration fiscale, les dispositions de l'article 20 font peser un risque juridique et fiscal important sur les dirigeants de PME et d'ETI dont les sociétés peuvent être en position d'actionnaire minoritaire dans leurs filiales ou sous-filiales, et qui n'ont par conséquent aucune maîtrise de l'actif (notamment sur la trésorerie) de celles-ci.

Ces dispositions envoient un signal très défavorable aux opérations de croissance externe et d'investissement aujourd'hui impératives pour la survie à moyen terme de nombre d'ETI et de PME.

Le présent amendement supprime les dispositions de l'article 20 pour garantir la stabilité juridique et fiscale des PME et des ETI et soutenir leur croissance et leurs investissements.