Amendement N° CF15 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Pellois.
I. – À l'alinéa 39, substituer au taux :
« 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
II. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d'inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital) à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteront non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.
Ainsi, le CPI doit permettre à son titulaire d'inscrire les parts ou actions de la société qu'il possède, qu'il a créée ou dans laquelle il exerce son activité, dès lors qu'il était présent à son capital pendant sa phase de développement initial.
Afin de renforcer l'efficacité de ce dispositif, cet amendement vise à élargir les titres éligibles à l'entrée du CPI en introduisant une dérogation au seuil de 10 % de détention applicable aux salariés et dirigeants lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt sur le compte, 50 % du patrimoine du titulaire du compte.
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