Amendement N° CF16 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : M. Pupponi, Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Bies.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2018 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 21 bis tel qu'adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale et qui vise à proroger jusqu'en 2018, l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s'est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations. Le coût annuel pour l'État est estimé à environ 10M€.
Cet article a été supprimé au Sénat par un amendement du Rapporteur général.
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