Amendement N° CF24 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua.
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
II. – Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le Préfet de de substituer au Maire pour la signature de la convention d'utilisation de l'abattement de 30% sur la TFPB en QPV, introduite au Sénat.
Cette disposition n'est pas conforme au débat qui a eu lieu sur le PLF 2017 sur la question des exonérations et abattements de TFPB et qui a permis de déterminer une position d'équilibre sur ces sujets.
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